Politique de protection des renseignements personnels — Solution Paie Infini Inc.

Date d'entrée en vigueur : 2 mai 2026
Version : 1.0
Statut : Politique finalisée 2026-05-03 — révision avocat Loi 25 prévue J+30 post-publication

1. À propos de ce document

Solution Paie Infini Inc. (« SPI », « nous », « notre ») accorde une importance fondamentale à la protection de votre vie privée et de vos renseignements personnels. La présente Politique vous explique :

• Quels renseignements personnels nous collectons et pourquoi
• Comment nous les utilisons, partageons et protégeons
• Quels sont vos droits en vertu de la Loi 25 (Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec, en vigueur depuis le 22 septembre 2022) et de la LPRPDE fédérale
• Comment nous joindre pour exercer vos droits

Cette Politique s'applique à tous les renseignements personnels que SPI recueille via ses sites web (spiheros.com, gardien.spiheros.com), ses formulaires de prise de rendez-vous (Zoho Bookings), ses services de paie offerts à ses clients, et toute communication directe.

2. Identification du responsable

Solution Paie Infini Inc.
Province : Québec, Canada
Site web principal : spiheros.com
Courriel général : info@infinitypay.ca

Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)

Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, SPI a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels :

• Nom : Jacky Borange, Président-Fondateur, Solution Paie Infini Inc.
• Courriel : info@infinitypay.ca (avec mention « VIE PRIVÉE » ou « LOI 25 » dans l'objet)
• Délai de réponse engagé : 30 jours maximum (délai légal Loi 25)

Pour toute demande relative à vos renseignements personnels (accès, rectification, suppression, retrait de consentement, plainte), veuillez communiquer avec le RPRP par écrit à l'adresse ci-dessus.

3. Renseignements personnels que nous collectons

3.1 Lors d'une prise de rendez-vous (Audit Paie Gratuit, etc.)

Via Zoho Bookings et formulaires associés :

• Nom complet
• Adresse courriel
• Numéro de téléphone
• Nom de l'entreprise
• Nombre d'employés (fourchette)
• Secteur d'activité
• Logiciel de paie actuellement utilisé
• Description de votre situation paie (champ libre, optionnel)

3.2 Lors d'une relation client (services de paie SPI)

Pour les clients ayant souscrit aux services SPI :

• Coordonnées de l'entreprise et des dirigeants/contacts désignés
• Coordonnées bancaires (pour facturation)
• Données de paie de vos employés (nom, NAS, salaire, heures, retenues, primes) — dans le strict cadre de la prestation du service
• Documentation conformité (contrats, certificats CCQ, déclarations CNESST)

3.3 Lors de la navigation sur nos sites web

• Adresse IP (anonymisée après 30 jours)
• Type de navigateur, système d'exploitation
• Pages visitées, durée de visite
• Cookies essentiels au fonctionnement (session, préférences langue)

Nous n'utilisons pas de cookies publicitaires tiers, de pixels de tracking Facebook/Google sans consentement explicite, ni de profilage automatique sans information préalable.

4. Finalités de la collecte (pourquoi nous collectons)

Conformément à l'article 8 de la Loi 25, voici les finalités précises pour lesquelles SPI collecte vos renseignements :

Aucune utilisation secondaire sans consentement supplémentaire de votre part.

5. Durée de conservation

Conformément à l'article 23 de la Loi 25, nous ne conservons vos renseignements que pour la durée nécessaire aux finalités déclarées :

À l'expiration de ces délais, vos renseignements sont détruits de manière sécurisée ou anonymisés irréversiblement.

6. Destinataires et sous-traitants (transferts à des tiers)

Conformément à l'article 18.3 de la Loi 25, SPI peut transférer vos renseignements aux destinataires suivants pour les besoins des finalités déclarées :

6.1 Sous-traitants technologiques

6.2 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Conformément à l'article 3.3 de la Loi 25, SPI a réalisé une EFVP préliminaire pour les transferts hors-Québec listés ci-dessus. Mesures mitigeantes en place :

• Clauses contractuelles types signées avec chaque sous-traitant majeur
• Encadrement strict des accès (besoin-de-savoir uniquement)
• Aucune donnée employé sensible (NAS, salaire) transmise aux LLM (Anthropic) — uniquement messages texte de prospects/clients consentis
• Audits annuels de conformité des sous-traitants

Une copie de notre EFVP détaillée est disponible sur demande au RPRP.

6.3 Autorités gouvernementales

Nous pouvons être tenus de divulguer vos renseignements à des autorités compétentes (Revenu Québec, ARC, CNESST, autorités policières avec mandat) lorsque la loi l'exige. Vous serez informé de toute demande sauf interdiction légale.

7. Décisions automatisées

Conformément à l'article 12.1 de la Loi 25, nous vous informons que :

• Nous utilisons des outils d'intelligence artificielle (Claude API d'Anthropic) pour classifier automatiquement les messages reçus en 4 catégories (demande de tarif, question technique, hors-cible, autre) afin d'orienter la réponse appropriée.
• Cette classification est consultative : un humain valide systématiquement avant tout engagement contractuel ou décision affectant vos droits.
• Aucune décision affectant vos droits (acceptation de service, tarification, refus) n'est prise de manière entièrement automatisée par SPI.

Vous avez le droit, en tout temps, de demander :

• Les renseignements utilisés pour la classification
• Une révision humaine de toute classification automatisée vous concernant
• L'opposition au traitement automatisé

Pour exercer ces droits : contactez le RPRP (section 2).

8. Vos droits en vertu de la Loi 25

Vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels :

8.1 Droit d'accès (article 27)

Obtenir une copie des renseignements que SPI détient à votre sujet.

8.2 Droit de rectification (article 28)

Demander la correction de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.

8.3 Droit au retrait du consentement (article 14)

Retirer votre consentement à tout moment. Le retrait n'affecte pas la légalité des traitements antérieurs.

8.4 Droit à la portabilité (article 27, en vigueur depuis 22 sept 2024)

Recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou demander leur transmission à un tiers de votre choix.

8.5 Droit à la suppression / désindexation (article 28.1)

Demander la cessation de la diffusion de vos renseignements personnels ou la désindexation de tout hyperlien rattaché à votre nom, sous certaines conditions.

8.6 Droit à l'information sur les transferts hors-Québec

Connaître les destinataires hors-Québec de vos renseignements.

8.7 Droit de porter plainte

Si SPI ne traite pas votre demande à votre satisfaction, vous pouvez porter plainte auprès de :

Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)

• Site : cai.gouv.qc.ca
• Téléphone : 418 528-7741 ou 1 888 528-7741
• Courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca

Délai de réponse SPI

SPI s'engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours suivant sa réception (délai légal Loi 25).

9. Mesures de sécurité

SPI met en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos renseignements personnels contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (sous-traitants conformes)
• Contrôle d'accès strict basé sur le besoin-de-savoir
• Authentification forte (mots de passe complexes + MFA recommandé) pour tous les comptes administratifs
• Sauvegardes régulières et chiffrées
• Formation annuelle du personnel sur la protection des renseignements personnels
• Évaluation annuelle des sous-traitants

Notification d'incident

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux (Loi 25 art. 3.5-3.8), SPI s'engage à :

• Notifier la Commission d'accès à l'information du Québec
• Notifier les personnes concernées
• Tenir un registre des incidents conformément aux exigences légales

10. Cookies et technologies similaires

Notre site web utilise les cookies suivants :

Aucun cookie publicitaire tiers n'est déployé sans votre consentement explicite.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Notez que cela peut affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

11. Modifications de cette politique

SPI se réserve le droit de modifier la présente Politique pour refléter l'évolution de ses pratiques, des technologies utilisées ou de la législation applicable.

• Modifications mineures (corrections, clarifications) : prennent effet immédiatement
• Modifications substantielles (nouvelles finalités, nouveaux destinataires) : notification préalable par courriel aux personnes concernées + délai de 30 jours avant entrée en vigueur

La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette Politique.

12. Contact et questions

Pour toute question, demande d'accès, plainte ou exercice de vos droits :

Solution Paie Infini Inc. — Responsable de la protection des renseignements personnels

• Courriel : info@infinitypay.ca (avec mention « VIE PRIVÉE » ou « LOI 25 » dans l'objet)
• Adresse postale : 780 du Rivage, Saint-Antoine-sur-Richelieu, QC  J0L 1R0, Canada
• Délai de réponse : 30 jours maximum suivant réception

Mentions légales et références

Cadre légal applicable :

• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, modernisée 2021-2024), RLRQ chapitre P-39.1
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale, L.C. 2000, ch. 5
• Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), L.C. 2010, ch. 23

Liens utiles :

• Commission d'accès à l'information du Québec : cai.gouv.qc.ca
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : priv.gc.ca
• Loi 25 texte intégral : legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1

Politique de protection des renseignements personnels — Solution Paie Infini Inc. — v1.0 — 2 mai 2026